Avant tout, une profession libérale peut être exercée sous plusieurs statuts juridiques : en société individuelle ou en société d’exercice libérale. Le professionnel aura dans le cas le choix entre plusieurs régimes d’imposition fiscale. Donc, chaque structure d’exercice de l’activité et régime fiscal a ses propres obligations en matière de fiscalité.
Fiscalité des professions libérales soumises au micro-BNC
Lorsqu’un professionnel libéral exerce son activité en nom propre et qu’il n’a pas encaissé plus de 70 000€ HT de chiffre d’affaires sur ses deux dernières années civiles d’activités, il sera automatiquement sous le régime du micro-BNC. Et comme il s’agit ici d’un régime considéré comme simplifié, les obligations fiscales sont elles aussi simplifiées. D’abord, si le professionnel au micro-BNC dépasse les seuils de la franchise en base de TVA et qu’il n’exerce pas une profession règlementée (généralement médicale), il sera dans l’obligation de remplir une déclaration de TVA. En outre, ce professionnel doit aussi déterminer le montant de ses cotisations sociales en remplissant annuellement la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Il est aussi soumis à la déclaration de leurs recettes encaissées annuellement via la déclaration de revenus 2042. La souscription de liasse fiscale n’est pas nécessaire.
Fiscalité des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée
Si les recettes encaissées annuellement dépassent les 70 000€ HT, le professionnel libéral passera au régime de la déclaration contrôlée. Cette fois-ci, les obligations fiscales deviennent plus strictes même si elles restent toutefois très allégées. D’abord, sous le régime de la déclaration contrôlée, le professionnel libéral est dans l’obligation de souscrire à la déclaration de résultats 2035 ainsi que ses annexes bien évidemment : déclaration 2035 A et B servant à déterminer le résultat fiscal, 2035 AS-SD concerne spécifiquement les personnes morales et sert à repartir le résultat entre les associés, 2035 E pour calculer la valeur ajoutée produite sur l’année (seulement pour les BNC dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 000€), 2035 F pour les personnes morales et aussi pour préciser la composition du capital social et la déclaration 2035 G toujours pour les personnes morales et servant à préciser les filiales ainsi que les participations détenues dans d’autres organisations.
Fiscalité des professions libérales exercées en société d’exercice libéral (SEL)
La première chose qu’il faut savoir sur les professionnels exerçant leur activité via les sociétés d’exercice libéral (SEL), c’est qu’ils sous soumis aux mêmes obligations fiscales que les sociétés commerciales (SA, SAS, SASU, SARL, EURL). D’abord, pour les professionnels libéraux soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) dont le chiffre d’affaires annuel est moins de 238 000€ HT, ils doivent établir une déclaration de résultats 2031 pour les sociétés soumises à l’IR ou 2065 pour celles qui sont soumises à l’IS, sans oublier ses annexes simplifiées (tableaux 2033 A à G). Sous le régime réel normal (chiffre d’affaires annuel plus de 238 000€ HT), les professionnels libéraux doivent souscrire à une déclaration de résultats 2031 pour les SEL soumises à l’IR ou 2065 pour celles soumises à l’IS avec ses années (tableaux 2050 à 2059 G).
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