Pour le freelance, il est parfois difficile de joindre les deux bouts lors des fins de mois. La situation peut rapidement se transformer en cauchemar surtout si les impayés viennent rejoindre la partie. Pour mettre un terme aux factures non payées, l’injonction de payer est une solution efficace.
La procédure d’injonction de payer, qu'est-ce que c'est ?
Une procédure couramment utilisée et très connue, la procédure d’injonction de payer permet au créancier de recevoir une ordonnance venant du tribunal pour demander au débiteur de régler sa dette. Le créancier est l’individu à qui vous devez de l’argent et le débiteur est l’individu qui vous doit de l’argent. C’est l’huissier qui agira auprès du débiteur en présence de cette ordonnance d’injection de payer. Des limites existent pour cette procédure concernant les montants modestes.
Par contre, la loi Macron créée en 2016 est une procédure simplifiée qui concerne les créances ne dépassant pas les 4 000 euros. La procédure d’injonction de payer apportent de nombreux avantages. Parmi ces avantages, elle permet d’obtenir une ordonnance rapidement après avoir saisi un juge. La procédure est très peu onéreuse et vous n’aurez pas besoin de faire appel à un avocat. Vous trouverez d’autres informations supplémentaires en ce qui concerne le processus de recouvrement concernant l’injonction de payer en cliquant dessus.
Comment mettre en place la procédure classique ?
La mise en place de la procédure classique se réalise en 4 étapes. La première étape consiste à lancer la procédure. Vous aurez juste besoin de faire des allers-retours auprès du débiteur. Dans le cas contraire, un courrier recommandé peut être envoyé. Vous lui demanderez de régler le montant dû à l’intérieur de ce courrier en lui donnant un délai bien précis. Une fois ce délai écoulé, vous pourrez ensuite lancer la procédure d’injonction de payer. Vous aurez besoin de toutes les preuves disponibles en ce qui concerne l’impayé. Vous avez le choix entre une requête simple ou une requête dématérialisée. Les frais de greffe devront aussi être acquittés dans les deux cas que vous pouvez payer par chèque ou via un paiement en ligne. L’étape suivante consiste à attendre la réponse du tribunal.
La requête peut être acceptée par le juge, totalement ou partiellement rejetée. En cas de fondement invalide de votre requête, le juge pourra refuser la demande d’injonction de payer. En cas de rejet partiel, vous pourrez récupérer une partie de la somme. Si votre requête est bien fondée, une ordonnance vous sera remis dans le cas où le juge accepte votre demande. Ensuite, il vous faudra contacter le débiteur après l’acceptation totale ou partielle de la requête. La dernière étape consiste à attendre la réponse du débiteur après avoir reçu l’injonction de payer. S’il ne s’oppose pas à l’injonction, l’huissier pourra procéder à la saisie de la somme due. En cas d’opposition, une conciliation devant le juge sera nécessaire pour trouver un accord.
Et la procédure simplifiée ?
Pour le cas de la procédure simplifiée, vous n’aurez qu’à suivre 3 étapes. La première étape concerne le lancement de la procédure. Cette étape est la même qu’avec la procédure classique. Un huissier se trouvant dans la même ville que le débiteur est idéal. Cela évitera des déplacements supplémentaires. La seconde étape est l’étude de votre dossier par l’huissier. Il prendra ensuite contact avec le débiteur. Pour cela, il va envoyer une lettre recommandée.
Les frais d’huissier seront pris en charge par le débiteur lorsque la procédure aboutira en votre faveur. La dernière étape consiste à attendre la réponse du débiteur. S’il accepte, un accord en ce qui concerne les modalités de paiement sera signé. Sinon, la procédure sera annulée. Dans ce cas, vous pouvez recourir à une procédure classique en justice.