Facture acquittée : guide en ligne

Facture acquittée

Pour la simplification de la comptabilisation des factures, le fournisseur ou le client peut dresser une facture acquittée. Cette dernière sert à justifier l’extinction d’une dette. Elle sert ainsi de preuve en cas de litige devant les tribunaux lorsqu’elle est dotée de la force probante. Mais comment la rédiger et quelles sont les mentions obligatoires pour qu’elle ait une valeur juridique ? 

Intérêts et principes d’une facture acquittée

Une facture acquittée est une pièce comptable qui justifie le paiement d’une dette. Elle peut être établie par le créancier ou le débiteur. Sur la forme, la différence avec une facture normale est la mention « acquittée ». La raison d’être de cette facture est d’avoir la date et la preuve du règlement. Lors de la comptabilisation, les factures acquittées sont classées par date de paiement pour simplifier la gestion et pour mieux visualiser les créances en cours de règlement. La comptabilisation des factures est donc plus fluide.

Il est toutefois à noter qu’il n’y a aucune obligation quant à l’émission d’une facture acquittée, contrairement à celle dite classique. C’est une possibilité pour les fournisseurs et les clients afin de simplifier la gestion comptable. Un fournisseur peut ainsi émettre une facture acquittée à tout moment ou sur la demande d’un client. Il en va de même pour ce dernier. Il est toutefois à noter que ce document doit respecter certaines normes pour obtenir une valeur juridique. 

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Comment rédiger une facture acquittée ?

Une facture acquittée comporte les mêmes éléments obligatoires qu’une facture à payer. Elle doit ainsi avoir un numéro, sa date d’émissions ainsi qu’une mention de toutes les informations concernant les prestations émises ou les services fournis.

Pour sa validité, une facture acquittée doit comporter :

  • Mention « acquittée »,
  • Date et lieu de paiement
  • Mode de règlement ou références du paiement,
  • Signature du fournisseur.

Lorsque ce document est émis par le fournisseur, il doit attendre que les factures impayées aient été réglées avant de l’éditer. Pour un meilleur suivi, la facture acquittée porte généralement le même numéro que la facture à payer. Le fournisseur est tenu de garder une copie de ce document dans les dossiers comptables pour faire preuve en cas de litige.

Les mêmes règles s’appliquent lorsqu’elle est éditée par le client. L’intérêt d’établir ce document pour le client est de justifier le paiement de la créance. Il peut alors présenter ce document avec son relevé bancaire pour attester le règlement. C’est une démarche qui se justifie notamment lorsque le client doit prouver ses dépenses pour faire un remboursement ou de subventions.

La valeur juridique d’une facture acquittée

Généralement, la facture acquittée est émise par le fournisseur, mais elle peut aussi être éditée par le client d’après l’alinéa 2 de l’article 1353 du Code civil. C’est donc un document comptable officiel qui a une force juridique devant les tribunaux. Les factures acquittées servent à justifier le paiement en cas de litige. Elle permet ainsi de justifier sa bonne foi en cas de contestation d’une partie devant les juridictions compétentes.

Cependant, il faut noter que la valeur juridique de cette facture relève du respect des mentions obligatoires. Sans cela, ce document n’a aucune force probante. Pour ne pas vous tromper, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle en ligne. Il existe également des logiciels de facturation qui possède une version à remplir de cette facture. D’ailleurs, l’utilisation de cet outil est encouragée puisqu’il permet de répondre aux exigences de la nouvelle règlementation antifraude TVA. Un logiciel de facturation garantit également l’édition de toutes les factures avec les mentions obligatoires et facilite le traitement rapide des documents comptables.