Quelles sont les obligations de la comptabilité des professions libérales ?

Quel que soit votre statut juridique en tant que professionnel libéral, vous avez pour obligation de tenir à jour une comptabilité. Cependant, les obligations comptables sont plus simplifiées par rapport à celles des entreprises classiques. La comptabilité des professions libérales s’effectue dans ce cas en fonction du régime fiscal ainsi que du choix de la structure.

Pour les professionnels libéraux au régime de micro-BNC

Si vous êtes un professionnel libéral et que vos recettes annuelles n’outrepassent pas les 70 000€, vous pouvez dans ce cas profiter du statut du micro-BNC. Qui plus est, les obligations comptables et fiscales des professionnels libéraux au régime micro-BNC sont plus simplifiées. D’abord, vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité. Idem pour ce qui est de l’établissement des états comptables : bilan, annexe, compte de résultat. Par contre, l’élaboration d’un livre de recettes est obligatoire. Par ailleurs, la franchise est en base de TVA. Cependant, en cas de dépassement des seuils de cette franchise en base, vous pouvez être amené à remplir une déclaration de TVA (CA3 ou CA12) si votre activité est non règlementée. Au régime micro-BNC, vous devez remplir annuellement la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) pour que vos cotisations sociales à verser soient déterminées. Sachez aussi que vous êtes soumis à la déclaration de revenus 2042C PRO pour déclarer vos recettes encaissées annuellement.

Pour les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée

Que votre activité soit règlementée ou non, en tant que professionnel libéral, vous appartenez toujours à la catégorie des biens non-commerciaux (BNC).  Cependant, si vos recettes annuelles excèdent les 70 000€, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée. Contrairement au micro-BNC, les obligations comptables et fiscales sont plus contraignantes, mais qui reste toutefois simplifiés. D’abord, vous devez tenir une comptabilité simplifiée et un livre-journal des recettes et des dépenses. Il est également obligatoire de tenir un registre des immobilisations et des amortissements tout en établissant un bilan et un compte de résultat à la clôture de l’exercice.

Pour les professionnels libéraux exerçant en société

Quand vous exercez votre activité libérale par l’intermédiaire d’une Société d’Exercice Libéral (SEL), vous êtes dans ce cas soumis aux mêmes obligations comptables et fiscales que les sociétés commerciales (SA, SAS, SASU, SARL, EURL). Vous pouvez donc opter pour 2 régimes fiscaux, notamment le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal. Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 238 000€ HT, vous êtes concerné par le RSI.  Sous ce régime, vous êtes obligé de : tenir une comptabilité commerciale appelée aussi comptabilité d’engagement ou si vous voulez, vous avez aussi la possibilité d’opter pour la comptabilité super-simplifiée) ; tenir un grand livre, un livre journal et un livre d’inventaire ; réaliser un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable ; remplir une déclaration de résultats et ses annexes simplifiées. Sous le régime réel d’imposition (chiffre d’affaires supérieur à 238 000€, votre obligation est de : tenir une comptabilité d’engagement complète sans possibilité de simplification ; présenter un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe ; tenir un grand livre et un livre-journal ; souscrire à la déclaration de résultat n°2031 (IR) ou 2065 (IS) et annexes (tableaux n°2050 à 2059 G). Toujours concernant le régime réel d’imposition, les TVA sont redevables sauf pour les professions libérales règlementées.