Profession libérale : comment bien choisir son statut juridique ?

De la simple entreprise individuelle à la société de différentes formes, en passant bien évidemment par le régime de micro-entreprise, vous pouvez exercer une activité profession libérale sous plusieurs formes juridiques. Qui plus est, le choix d’un statut juridique varie en fonction de la nature de votre activité.

Profession libérale non réglementée ou réglementée

Une profession libérale est dite réglementée quand il y a une règlementation particulière concernant notamment les conditions d’accès à l’activité ainsi que les conditions déontologiques sous le contrôle d’instances professionnelles. La plupart des métiers classés parmi les professions libérales réglementées sont assurés par des officiers publics ou ministériels comme le cas des greffiers des tribunaux de commerce qui ont pour mission de sauvegarder les dossiers de créations d’entreprises. Puis, il y en a d’autres qui sont possèdent des charges comme les notaires ou les avocats. Pour ce qui est de la profession libérale non réglementée, contrairement à celle qui est réglementée qui fait l’objet d’une liste officielle, elle n’est pas généralement recensée et identifiée. Une profession libérale non réglementée est une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, ni industrielle, ni d’une profession libérale réglementée bien évidemment. Pour être plus précis, les professionnels exerçant ce genre de métier exercent une activité notamment intellectuelle liée à un art ou une science.

Les statuts juridiques pour les professions libérales non règlementées

Si vous souhaitez vous lancer dans une activité libérale non réglementée, vous serez plus libre légalement parlant. La loi vous offre la chance de créer une activité en votre nom propre. Vous avez dans ce cas le choix entre les formes suivantes : entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Et comme l’entreprise portera votre nom, votre responsabilité personnelle sera dès lors engagée sur votre patrimoine, sauf si vous souhaitez opter pour l’EIRL. Cependant pour l’EIRL, vous devez payer des formalités supplémentaires comme l’acte notarié bien sûr. Par ailleurs, les formalités lors de la création d’une SARL et SAS seront plus formalisées. Mais par contre, elles vous permettent de séparer du patrimoine personnel votre activité professionnelle.

Les statuts juridiques pour les professions libérales règlementées

Il y a bien évidemment des formes juridiques destinées spécifiquement aux professions libérales règlementées. Premièrement, il y a Société d’Exercice Libéral (SEL) qui peut se décliner en plusieurs formes juridiques à partir des statuts des sociétés commerciales : SELARL ou SEL à responsabilité limitée, SELAFA ou SEL à forme anonyme, SELAS ou SEL par actions simplifiées et SELCA ou SEL commandite par actions. En tant que SEL, il vous est aussi possible de créer une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). Et deuxièmement, la Société Civile Professionnelle (SCP), ou plus précisément l’association des personnes physiques d’une même profession libérale réglementée. Eh oui, toutes ces personnes peuvent exercer en commun leur activité.